ACCESSIBILITE

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ACCESSIBILITE
La loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la ^participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap est à l’origine de la réglementation sur l’accessibilité des établissements et des installations recevant du public. Ces établissements doivent depuis le 30 septembre 2017 tenir à disposition du public un registre d’accessibilité .
Celui-ci vise à préciser les dispositions prises pour permettre aux personnes , quels que soient leurs handicaps , de bénéficier des prestations fournies par l’entreprise.
  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité
  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du Registre Public d’Accessibilité
Téléchargez notre registre d’accessibilité

MODALITES D’ACCESSIBILITE AUX  PERSONNES HANDICAPEES